Le Droit Individuel à la Formation - Entreprise

Droit pour permettre à chaque salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles.

Ce projet de formation est à l’initiative de votre salarié.

 

Conditions d’acquisition du DIF

Salariés en... Conditions Acquisitions
CDI à temps plein minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise 20h/an
CDI à temps partiel Au prorata du temps de travail
CDD 4 mois de travail consécutif ou non dans les 12 derniers mois Au prorata du temps de travail

NB. Un accord interprofessionnel peut prévoir qu’un salarié en CDI à temps partiel dont la durée de travail est ≥ à80% acquiert 20h/an, comme le CDI temps plein

Exclus : Salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

 

A savoir : si votre salarié est récemment arrivé dans votre entreprise et qu’il bénéficie de la portabilité de son DIF, il a alors 2 ans à partir de sa date d’embauche pour faire valoir son droit, et ce de la même manière que pour vos autres salariés.

 

Vous êtes tenu, une fois par an et par écrit, d'informer vos salariés de leurs droit acquis au titre du DIF.

De même qu'en cas de rupture de contrat vous devez préciser sur le certificat de travail du salarié, les droits acquis au titre du DIF ainsi que le nom de l'OPCA de l'entreprise.

 

Utilisation du DIF

Selon la loi, votre salarié peut utiliser son DIF pour suivre des actions

 

Toutefois des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise.

 

La formation se déroule, en principe, hors temps de travail mais des dispositions conventionnelles (voir votre convention collective) peuvent prévoir un DIF pendant le temps de travail.

 

Réponse à une demande de DIF de votre salarié

Vous avez 1 mois pour vous répondre à sa demande.

L’accord doit être écrit.

Le refus doit être envoyé par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (ou remis en main propre contre décharge)

 

Cas particuliers

DIF pendant le préavis de licenciement

DIF en cas de démission

Si votre salarié souhaite bénéficier de son DIF, l’action de formation doit s’engager avant la fin de son préavis. Dans le cas contraire, deux cas de figures :

  1. Sa démission est légitime (au regard de la réglementation d’assurance chômage) : il bénéficie de la portabilité de son DIF
  2. Sa démission n’est pas légitime (au regard de la réglementation d’assurance chômage) : il perd son DIF.