La Période de professionnalisation - Entreprise

 

A destination des salariés en CDI déjà présents en entreprise, elle permet de favoriser leur maintien dans l’emploi, par des actions de formation.

 

Elle se compose :

  1. d’enseignements généraux, professionnels et technologiques
  2. et d’une période pratique en entreprise.

 

Conditions

Pour les salariés en CDI qui relèvent d’une des 5 catégories suivantes :

  1. qualification insuffisante par rapport à l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
  2. 20 ans d’activité professionnelle ou ≥ à 45 ans et ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans votre entreprise.
  3. création ou la reprise d’une entreprise
  4. reprise d’activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental (homme ou femme)
  5. bénéficiaires de l’obligation d’emploi : handicapés...

Pensez à consulter vos accords de branche, car ils peuvent définir d’autres catégories de salariés bénéficiaires.

 

Les actions de formations possibles

Elles doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle :

 

La démarche

Conditions :

- Si l’action de formation se passe pendant le temps de travail : la rémunération  du salarié est maintenue. Si elle se déroule en dehors du temps de travail : une allocation de formation (soit 50% de la rémunération nette de référence) est versée par l’entreprise.

 

- Le départ en professionnalisation sur votre initiative entre dans le cadre du plan de formation et nécessite l’accord du salarié.

 

- La formation se déroule tout ou en partie hors temps de travail :

  1. Vous devez définir avec votre salarié avant son départ en formation, les engagements de l’entreprise s’il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations.
  2. Si les heures effectuées en HTT > au nombre d’heures de DIF acquises par votre salarié. Vous devez dans les engagements de l’entreprise ajouter les conditions d’accès, de ce salarié sous 1 an :

 

Sachez que votre salarié, sur son initiative, peut demander à bénéficier d’une période de professionnalisation au titre de son DIF. Dans ce cas, les heures de formation HTT sont obligatoirement < à 80h/an auxquelles les heures cumulées de DIF peuvent s’ajouter.

 

Un tuteur peut accompagner le salarié pendant sa période de professionnalisation. Le tuteur est un salarié ou le chef d’entreprise, dans tous les cas il doit remplir les conditions de qualification et d’expérience.

 

Le financement

de la formation du salarié

du tutorat

forfait horaire fixé par votre accord de branche ou interprofessionnel

A défaut une base de 9,15€/h

dépenses liées à la fonction tutorale :
  •  230€ max par mois pour une durée max. de 6 mois
formation du tuteur :
  • 15€/h max. pour 40h max.