Le Contrat de Professionnalisation - Entreprise

 

C’est un contrat de travail qui permet d'acquérir les compétences recherchées sur le marché de l'emploi, à court et moyen terme, c’est à dire :

 

Le contrat de professionnalisation est destiné aux :

 

Un contrat de travail en CDD ou en CDI en alternance :

 

Les modalités du contrat de professionnalisation

Il doit être écrit et comporter une action de professionnalisation

Il peut comporter une période d’essai et être à temps partiel (si cela n’empêche pas le bénéficiaire d’acquérir sa qualification et que les conditions du contrat sont respectées dont l’action de formation)

S’il est conclu à durée déterminée, il a pour durée l’action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé si : échec à l’obtention de la qualification ou de la certification ; maternité ou adoption ; maladie ; accident du travail ; défaillance de l’organisme de formation. Arrivé à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

 

Les engagements

L’entreprise doit

Le salarié doit

  • Assurer une formation pour acquérir leur qualification professionnelle
  • Fournir un emploi en relation avec la qualification
  • Vérifier, dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l’adéquation entre le programme de formation et les acquis du salarié
  • Travailler pour le compte de l’employeur
  • Suivre la formation prévue au contrat

 

 

Le statut

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière.

 

L’action de professionnalisation et l’action de formation

Ce sont deux choses différentes, l’une incluant l’autre :

Action de professionnalisation = action de formation + activité professionnelle liée à la formation

 

Durée

action de professionnalisation

action de formation

De 6 à 12 mois

Eventuellement jusqu’à 24 mois (plus d’infos auprès de votre OPCA)

N.B. : Si le contrat est en CDI, l’action de professionnalisation se déroule en début de contrat

entre 15% et 25% de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation pour un CDI, avec un minimum de 150 heures

Un accord (branche, OPCA…) peut porter cette durée à + de 25%

 

L’action de formation est financée par votre OPCA, sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut à 9,15€ /h.

Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc.

 

Le tutorat

Il est possible mais non obligatoire de désigner un tuteur. Si c’est le cas, il doit être salariés qualifiés de l’entreprise, volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Il peut s’agir d’une chef d’entreprise s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Financement du tutorat :

Dépenses liées à la fonction tutorale

 

Formation du tuteur :

(frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement)

230€ max par mois pour une durée max. de 6 mois

 

15€/h max. pour 40h max.

 

 

 

Les avantages du contrat de professionnalisation pour l’entreprise

Spécifiquement pour les groupements d’employeurs :

 

La rémunération

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale, calculée en pourcentage du SMIC. Variable selon l'âge et le cas échéant, le niveau de qualification du bénéficiaire, cette rémunération minimale s'applique pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, dans le cas d'un CDI.

 

 < 21 ans

21 ≤ âge< 26 ans

Jeune sans qualification reconnue

55% du SMIC

70% du SMIC

Jeune avec une qualification de niveau bac

65% du SMIC

80% du SMIC

 

Personnes ≥ à 26 ans

Smic minimum ou 85% du salaire minimum conventionnel de l’entreprise

Les avantages en nature sont déductibles du salaire : à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise.

N.B. : le montant de ces déductions < au ¾ de la rémunération mensuelle minimale. Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

 

Les démarches

Rapprochez vous de votre OPCA pour connaitre la démarche précise et obtenir le formulaire Cerfa nécessaire à l’établissement du contrat.