Les Congés au titre du CIF, du Bilan de compétences et de la Validation des Acquis de l'Expérience

Le Congé au titre de la formation

 

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix à temps plein ou temps partiel. La durée de la formation peut varier jusqu’à deux ans en temps plein.

Toutefois un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir d’autres durées d’absence

Votre salarié peut donc demander un congé individuel de formation pour suivre des actions de formation, indépendamment de sa participation aux formations comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

 

Le CIF pour les salariés en CDI et en CDD ?

Oui, pour bénéficier du CIF-CDI, votre salarié doit justifier de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié dont 12 mois dans votre entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés)

 

Si votre salarié est en CDD, il doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Dans ce cas, le CIF se déroule à l’issue du CDD. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Mais à sa demande et avec votre accord, la formation peut être suivie en tout ou partie, avant le terme du CDD.

 

La demande d’autorisation d’absence

Votre salarié en CDI doit respecter une procédure. Sa demande d’autorisation d’absence doit être écrite et doit préciser :

 

Sa demande doit respecter un délai de prévenance :

Si la durée totale de la formation souhaitée est…

< à 6 mois

Votre salarié doit vous prévenir au plus tard 2 mois avant la date de démarrage de la formation

> à 6 mois

4 mois

 

La réponse à la demande d'autorisation d'absence

Le refus d’une demande de CIF n’est pas possible si votre salarié respecte toutes les procédures mais vous pouvez reporter son départ.

Vous devrez justifier soit :

Vous signifierez le report à votre salarié dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.

Sachez que la durée maximale du report pour le motif invoqué est de 9 mois.

 

La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Dans ce dernier cas votre salarié doit respecter 2 points :

  1. Une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an
  2. Une durée minimum de cette formation de 120 heures

 

Le CIF et le contrat de travail

Pendant le congé de formation le contrat de travail est simplement suspendu. Votre salarié reste salarié de l’entreprise.

Votre salarié étant dispensé de travail par son congé, vous, employeur, n’avez pas, sauf dispositions conventionnelles contraires, l’obligation de maintenir sa rémunération, ni de prendre en charge des frais afférents à la formation.

Pour bénéficier d’un maintien de rémunération (et éventuellement le paiement des frais afférents à la formation : transport, restauration…), le salarié doit obtenir l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin.

Dans la pratique, l’employeur verse la rémunération et se fait rembourser ensuite par l’organisme agréé.

 

Le salarié en CIF et ses droits

Le temps passé en formation est pris en compte pour :

Le salarié en CIF,

 

NB : le licenciement d’un salarié en CIF n’est possible que pour des raisons économiques ou pour une faute commise avant son départ en formation.

 

Après la formation

A l’issue de sa formation, le salarié en CDI doit être réintégré dans son emploi ou à un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins égale.

 

 

Congé pour bilan de compétences (BC) ou validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le Congé pour BC

Il permet à votre salarié de se rendre et de participer aux séances de bilan de compétences.

Le congé pour VAE

Il permet à votre salarié de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées pour obtenir la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

 

Bénéficiaires

  pour un BC pour une VAE
CDI

Avoir une activité salariée de 5 ans mini. quels que soient les contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise,

Avoir un délai de 5 ans entre 2 congés de bilan de compétences en tant que salarié de votre entreprise
une fois par an sans condition d'ancienneté
CDD

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années,

dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois

une fois par an si :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois

 

Durée du congé

La durée maximale est de 24 heures de temps de travail (soit 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

 

Autorisation d'absence

Si le BC ou la VAE se réalisent sur le temps de travail, votre salarié doit vous faire parvenir une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de BC ou de VAE.

Pour le BC, il doit préciser :

Pour la VAE, il doit préciser :

 

Vous êtes tenu d'accepter le congé mais vous pouvez le reporter jusqu’à 6 mois.

Vous devez répondre par écrit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Votre réponse doit mentionner l’accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

 

Si le BC ou la VAE s'effectuent en dehors du temps de travail, votre salarié n'est pas tenu de vous en informer.

Statut du salarié

Le congé pour le BC oou la VAE est assimilé à une période de travail effectif. Votre salarié conserve tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc.)

 

Fin du congé

Au terme ducongé, votre salarié doit vous présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.