Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi

 

Le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) est obligatoire pour l’entreprise ou l’établissement ≥ à 50 salariés qui licencient 10 salariés au moins dans une même période de 30 jours

 

Il a pour but de :

 

Pour cela plusieurs dispositions peuvent être prévues :

 

éviter ou limiter le nombre des licenciements

faciliter le reclassement

  • mesures de réduction, d'aménagement du temps de travail,
  • travail à temps partiel volontaire,
  • actions de reclassement interne / externe à l'entreprise,
  • création d'activités nouvelles,
  • recours au chômage partiel,
  • préretraites progressives.
  • primes d'incitations au départ volontaire,
  • conventions d'aide à la mobilité géographique,
  • aides à la création d'entreprise,
  • actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion
  • mise en place de cellule de reclassement,
  • mesures spécifiques en faveur de salariés âgés ou avec des caractéristiques sociales, de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile

 

Sachez que si vous souhaitez que votre entreprise bénéficie d’aides de l’état, vous devez conclure des conventions avec le Fonds national de l'emploi (FNE).

 

La mise en œuvre du PSE est obligatoire et peut être effective dès la fin des réunions de consultation avec les représentants du personnel.

Au cours de l’année qui suivra les licenciements, vous devrez informer le directeur départemental du travail de la mise en œuvre du plan

 

Pour plus d’informations voir le site du ministère du travail de l’emploi et de la santé.