La Formation Hors Temps de Travail - CDI et CDD

Dispositif issu de la loi du 24 novembre 2009 (article L6322-64)

 

Définition

Sur votre initiative, bénéficiez d’actions de formation professionnelle, réalisées en dehors de votre temps de travail :

 

Puisque la formation n’est pas liée à votre temps de travail, vous n’avez aucune demande à faire auprès de votre employeur, la formation se réalise ainsi en toute confidentialité.

 

Objectif

Il s’agit de suivre une action de formation dans le but de :

 

Cette formation hors temps de travail peut être complémentaire à la validation des acquis de l’expérience ou au Congé Individuel de Formation pour financer, par exemple, des modules non obtenus.

 

Conditions d’éligibilité à la formation Hors Temps de Travail

Choisir une formation d’une durée de 120h au minimum

et

Justifier d’un contrat de travail CDI ou CDD (quel qu’il soit)

et

Un an d’ancienneté dans la même entreprise

 

A noter : pour les CDD, la formation Hors temps de Travail n’est possible que pendant le temps du contrat, puisqu’elle ne s’adresse qu’aux salariés et non aux demandeurs d’emploi. Cette formation doit donc débuter avant la fin du CDD.

 

Financement du projet

Il s’agit du paiement des coûts pédagogiques. Ceux-ci peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement.

 

Les frais de transport et d’hébergement peuvent être éventuellement pris en charge, mais ceci reste à la libre appréciation de la commission paritaire du Fongécif Nord Pas De Calais ou de votre OPACIF.

 

Organisme financeur

L’OPACIF de votre entreprise

Ou

Le Fongécif Nord Pas de Calais

 

Un OPCA est un organisme auquel les entreprises versent une contribution financière obligatoire pour financer les dispositifs de formation

 

Droit pendant la formation

Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale concernant votre protection en matière d’accident du travail et de maladie.

 

Pour plus de renseignements n’hésitez à nous contacter.

 

Pour obtenir le dossier de demande de prise en charge de la formation Hors Temps de Travail contactez le Fongécif Nord pas de Calais : http://www.fongecif-npdc.asso.fr

 

Vous pouvez télécharger la plaquette Formation Hors Temps de Travail du Fongécif Nord Pas de Calais sur notre site.