Le Droit Individuel à la Formation - Salarié

 

Ce droit vous permet de développer, compléter, renouveler votre qualification et vos compétences professionnelles.

Vous êtes à l’initiative de ce projet de formation.

 

Salariés en... Conditions Acquisitions

CDI à temps plein

minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise 20h/an

CDI à temps partiel

Au prorata du temps de travail
CDD 4 mois de travail consécutif ou non dans les 12 derniers mois Au prorata du temps de travail

NB. Un accord interprofessionnel peut prévoir qu’un salarié en CDI à temps partiel dont la durée de travail est ≥ à80% acquiert 20h/an, comme le CDI temps plein.

NB. Si vous venez d'être embauché et que vous bénéficiez de la portabilité de votre DIF acquis dans votre précédente entreprise, sachez que vous avez 2 ans après votre date d'embauche pour en profiter.

 

Exclus : Salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Les salariés en contrats aidés bénéficient des meêms dispositions que les salariés en CDi ou CDD.

 

Selon la loi, vous pouvez consommer votre DIF pour suivre des actions:

Toutefois des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines ou à défaut de votre OPCA.

 

La formation se déroule, en principe, hors temps de travail mais des dispositions conventionnelles (voir votre convention collective) peuvent prévoir un DIF pendant le temps de travail.

 

Choix de la formation : organisme, contenu et devis

Il est de votre ressort de trouver l’organisme de formation qui correspond à votre besoin de formation. Assurez-vous que la proposition pédagogique qui vous est faite prend bien en compte toutes vos attentes.

 

Concernant le montant financier de votre DIF et le devis de formation :

Ne raisonnez pas en terme de volume horaire mais plutôt en budget financier, cela vous évitera des déconvenues. Pour cela contactez l’OPCA de votre entreprise pour connaitre le taux horaire d’une heure de DIF financée par cet OPCA, puis multipliez le au nombre d'heures de DIF acquises.

Ex : pour l’OPCA « Agefos-Pme », 1 heure de DIf est financée à hauteur de 9,15€. Si vous avez acquis 67h de DIF alors votre budget s’élève à : 67 X 9,15 = 613,05€

Par conséquent si votre devis de formation dépasse ce montant, votre employeur ou vous-même devrez apporter le complément…

 

Demande de DIF et Délai de prévenance.

La loi ne fixe pas de modalités, ni pour la demande de DIF auprès de votre employeur ni pour le délai de prévenance. Il est toutefois conseillé d’envoyer votre demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et d’informer votre employeur le plus tôt possible.

Pour obtenir des informations sur la procédure à suivre, contactez votre service des ressources humaines ou à défaut l’OPCA de votre entreprise.

 

Réponse de votre employeur

Celui-ci a 1 mois pour vous répondre à votre demande.

L’accord doit être écrit.

Le refus doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception (ou remis en main propre contre décharge)